Déclaration des élus CGT à la CAP des TSDD des 24, 25 et 26 juin 2013

Une nouvelle fois, la CAP se réunit dans un contexte dégradé pour le Service Public et pour ses agents.

Comme dans toute l’Europe, la logique de l’austérité appliquée aux populations, au  bénéfice des marchés financiers, cible plus particulièrement les droits sociaux et les services publics.
Le gouvernement, les 20 et 21 juin, a convoqué la deuxième conférence dite « sociale » sur fond de nouvelle aggravation de la réforme du marché du travail, l’accompagnement de l’acte III de la décentralisation avec une attaque contre le statut général des fonctionnaires (sous couvert de déontologie, imposer l’obligation de réserve, durcir le disciplinaire…) et une nouvelle offensive contre les régimes de retraite et notamment le Code des Pensions. Sur ce point, les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, CFTC et CGC ont déclaré n’accepter aucun nouveau recul (maintien du calcul des pensions sur l’indice détenu 6 mois
avant le départ, durée de cotisation et report de l’âge de départ…).
La MAP succède à la RGPP avec la même logique de destruction en termes de missions des services publics de l’Etat et d’effectifs d’agents.
De la RéATE à l’ATE, une nouvelle réorganisation des services territoriaux de l’Etat est à l’étude avec la mission confiée à MM. Rebière et Weiss. De nouvelles mutualisations sont envisagées en matière de gestion des ressources humaines ou matérielles.
Après un budget 2013 calamiteux pour les effectifs dans nos services, le projet de budget 2014 s’annonce encore plus difficile.
Et le chantier de démolition du service public continue, petit bout par petit bout :
-suppression des missions ADS (application du droit des sols) et transfert de l’essentiel des décisions vers les collectivités2
-ATESAT (ingénierie d’appui aux collectivités territoriales) remise en cause ce qui
matérialise la suppression de la solidarité des services de l’Etat vis à vis des petites
collectivités et l’approfondissement de la fracture entre régions riches et régions pauvres
-transferts de compétences prévues par le projet de loi décentralisation (crédits européens, transferts lors de la création de métropoles, …) ce qui pour notre ministère se traduit par une perte de capacité à mettre en œuvre pleinement ses politiques publiques et contribue à remettre en cause le principe d’égalité de droit et de traitement des citoyens sur l’ensemble du territoire.
La traduction pour les personnels, c’est une dégradation de leur vie au travail s’accompagnant de celle de leur pouvoir d’achat. Les agents confrontés à la suppression de leurs missions n’ont que peu de possibilités pour trouver un autre poste, ils ne bénéficient pas toujours de la part des services, de l’assistance qu’ils sont en droit d’attendre. La CGT a d’ailleurs effectué une alerte sur la situation de détresse d’un TSDD du Puy de Dôme.
Pour la création du CEREMA, il manque 90 ETP qui doivent être pris sur des services déjà exsangues (services support des CETE et STC) amputant ainsi la capacité du futur CEREMA à répondre aux besoins de missions de service public. Le SETRA fournit le plus lourd tribu avec 16 ETP.
Le pré-positionnement du CEREMA se fait dans la douleur par manque d’information, y compris sur la procédure de recours. A la fin de cette CAP, les postes encore vacants offerts aux pré-positionnements devront être clairement affichés. Par ailleurs, les sujets aussi importants que le régime indemnitaire, la gestion, la mobilité au sein du CEREMA, les promotions sont renvoyées à d’ultimes discussions de fin d’année.
Sur la question du pouvoir d’achat, malgré les attentes fortes le gouvernement n’envisage toujours pas le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat (près de 13.8 % depuis 2000 et 5.5 % depuis le début du gel en juillet 2010), il poursuit le gel de la valeur du point d’indice pour 2014, et une forte réduction des mesures catégorielles pour 2013.
Y compris pour la catégorie C, pourtant jugée prioritaire l’indigence des propositions de revalorisation de la grille est inadmissible …
Concernant le corps des TSDD, la CGT déplore le report de la pré-CAP. Le délai
supplémentaire que vous vous êtes accordé n’améliore pas les conditions de l’exercice et avec une CAP promotion dans les jours qui suivent la pré-CAP celle-ci ne pourra pas jouer son rôle.
La transmission au compte goutte des dossiers dématérialisés, en dernière minute, pose problème.
La CGT dénonce le manque de transparence des avis formulés sur les demandes de mutation, les candidats à la mobilité se heurtent aux règles arbitraires de la gestion DREAL (réservé zone de gouvernance). Le contexte des effectifs et de l’évolution des services génère des situations individuelles complexes qui nécessitent une approche particulière.
La CGT première organisation syndicale dans le corps suite aux élections du 9 avril 2013, forte de la confiance témoignée par les TSDD sera vigilante dans la défense de chaque dossier.
L’intégration dans le corps des TSDD des agents des anciens corps laisse un contentieux sur plusieurs aspects :
– Le reclassement, que cela soit pour les ex-Contrôleurs ou les ex-TSP et ex-TSC avec la suppression de l’emploi fonctionnel,
– Le régime indemnitaire ISS, PSR, ….
– Les recrutements dans le corps et la formation (initiale et continue),
– L’accès et la requalification de C en B, et de B en A,
Pour le nombre de promotions, nous sommes dans l’attente de la communication des taux promus/promouvables, ainsi que la répartition des différents recrutements (EP, CP, CI, CE…). Nous demandons qu’ils nous soient communiqués pour la pré-CAP.
Par ailleurs, la CGT sollicite une réunion de bilan sur les concours et examens professionnels, il nous semble indispensable de réaliser cet exercice pour corriger, notamment la nature des épreuves.
Le 6 juin peu après 15h00, un Technicien Supérieur du Développement Durable de la Direction Interdépartementale des Routes de l’Ile de France est décédé, en service, dans un nouvel accident dramatique qui a fait également 3 blessés. Ils ont été fauchés par un poids lourd qui n’aurait pas vu le chantier.
Jonathan avait 34 ans, il fait partie de la trop longue liste (plus de 130 depuis 2007) des victimes de conditions de travail dangereuses et pénibles.
Militant de la CGT, il n’avait de cesse de dénoncer, et encore quelques jours auparavant au sein de son service, les conditions de travail dégradées et le climat délétère qui en découle.
Dans un communiqué, le ministre des transports indique : « Cet accident rappelle que les agents d’exploitation des routes interviennent quotidiennement au service de la sécurité et des usagers, mais qu’eux-mêmes encourent des risques dont chacun doit prendre conscience. »
Pour autant, malgré les discours, cette prise de conscience est contredite par les actes des ministres concernés (Transports et Ecologie).
Jonathan appartenait au corps des Contrôleurs des travaux Publics de l’Etat qu’une réforme avait retiré de la liste des corps placés en service dit « actif ». Depuis le 1er octobre 2012, il était reclassé TSDD.
La CGT n’a de cesse d’attirer l’attention sur la dangerosité des missions exercées par les TSDD de la spécialité EEI qui exercent des missions d’entretien, de travaux et d’exploitation des infrastructures (routes, voies navigables et ports maritimes) et
l’obligation que nous avons d’en tenir compte dans la gestion du corps.
La reconnaissance de la pénibilité pour ces personnels passe par le classement en service actif et un régime indemnitaire spécifique.

Tableaux des mutations 1er et 2ème niveaux : Vous avez ci-joint, la déclaration des élus CGT à la CAP ainsi que les tableaux des mutations 1er et 2ème niveaux.

Un compte-rendu complet va être diffusé sous peu.

Pour mémoire : CAP promotions 2/3/4 juillet 2013 (LA TSDD, TA TSPDD, TA TSCDD).